Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet et informations générales
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales de vente
ARTICLE 3 : Conclusion du contrat en ligne
ARTICLE 4 : Prix et moyens de paiement
ARTICLE 5 : Zone géographique
ARTICLE 6 : Produits et services
ARTICLE 7 : Tarifs et délais de livraison
ARTICLE 8 : Retours
ARTICLE 9 : Délai de rétractation
ARTICLE 10 : Réclamations
ARTICLE 11 : Droit de propriété intellectuelle
ARTICLE 12 : Force majeure
ARTICLE 13 : Service client

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes de produits de MARCHÉ COMMUN («la société», «nous»), en vente sur www.marche-commun.com (ci-après le «Site»), éditée par la société MARCHÉ COMMUN, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 90 avenue des tourterelles, 40150, SOORTS-HOSSEGOR, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 899 935 308 – RCS DAX, et représentée par Madame Manon FAUQUE, en qualité de Présidente.

Toute personne physique ou morale, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommée «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les produits vendus par MARCHÉ COMMUN sont des vêtements, accessoires, objets pour la maison ou produits de soin et d’entretien issus d'entreprises sociales, d'acteurs de l'économie sociale et solidaire ou d'entreprises classiques vendant des produits éco-responsables dans le but est de promouvoir l'impact social et/ou environnemental de ces produits.

Nous nous réservons le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année, sans préavis. Ainsi, veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur, MARCHÉ COMMUN, mais également les différentes étapes du processus de commande par le Site.
MARCHÉ COMMUN vous informe qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Les produits proposés à la vente par MARCHÉ COMMUN sont ceux qui figurent sur le site www.marche-commun.com sous le nom de Vendeur MARCHÉ COMMUN. Ils ne doivent pas être confondus avec les produits des autres Vendeurs de la Marketplace (vendeurs partenaires). Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.
Conformément aux directives de la Direction de l'information légale et administrative et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, nous respectons les étapes de la conclusion de contrat en ligne. Toutes les données accessibles aux clients et le processus de commande est disponible en langue française.

3.1 Saisie de la commande

Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.
En vertu de l'article 1127-2 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du '"double-clic" par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

3.2 Confirmation de la commande

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette dernière.

3.3 Archivage du contrat après la commande

Le Client recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) et précisément déterminés sur les pages des produits, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition spécifiques. MARCHÉ COMMUN se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et de livraison, à tout moment pour l’avenir.
Les données de paiement ne sont conservées ni par MARCHÉ COMMUN ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par nos partenaires Stripe et Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
Stripe, Paypal et MARCHÉ COMMUN sont les seuls destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de MARCHÉ COMMUN avant expédition des produits.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard).
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine. Les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES

6.1 Disponibilité des services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

6.2 Disponibilité des produits

Nous nous engageons à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit profiter d’un avoir, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

6.3 Conformité des produits

Les articles vendus par MARCHÉ COMMUN sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter notre service sur bonjour@marche-commun.com, qui pourra vous faire parvenir un bon de retour Colissimo prépayé. À réception, nous procéderons à un remboursement. Si le produit est retourné sans utiliser le bon de retour, le frais d’expédition seront remboursés sur la carte utilisée lors du paiement initial de la commande (avec justificatif et sur base économique).

6.4 Clause de propriété

Les produits demeurent la propriété de MARCHÉ COMMUN jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, MARCHÉ COMMUN n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site. Les délais de livraison, indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. À ce délai il faut rajouter 1 à 2 jours pour la préparation de la commande.
MARCHÉ COMMUN, ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à MARCHÉ COMMUN.
Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le produit livré.
Pour les livraisons à domicile en France métropolitaine, les frais de livraison sont de 5€. Pour les livraisons en point relais, les frais sont de 4€.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France Métropolitaine dont le montant est supérieur à 50€.

ARTICLE 8 : RETOURS

Les retours doivent faire l'objet d'une demande directement sur le compte client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Les retours depuis la France Métropolitaine sont pris en charge par MARCHÉ COMMUN dans ce délai. La demande de retour doit être effectuée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, une fois cette demande effectuée, un bon Colissimo prépayé vous sera fourni. A réception de ce bon de retour, le Client aura sept (7) jours pour nous renvoyer le produit dont le retour a été demandé. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible de nous retourner l’article.
Le droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous ayez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez dans un magasin. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente, dans son emballage d’origine et avec les éventuels accessoires qui l’accompagnent. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous procéderons à un échange ou au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés. Nous faisons tout notre possible pour que vous soyez remboursé dans les 30 jours suivant la réception de l'article retourné. Les frais de port initiaux sont remboursés si la totalité de la commande est retournée.
Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de MARCHÉ COMMUN dans un délai d’un mois maximum.

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (voir article 8).
Le droit de rétractation peut être exercé directement en contactant MARCHE COMMUN par mail à l’adresse bonjour@marche-commun.com .
Comme pour un retour produit (voir article 8), les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de MARCHÉ COMMUN dans un délai d’un mois maximum.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : bonjour@marche-commun.com

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenu du Site internet www.marche-commun.com, ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MARCHÉ COMMUN et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site ou de tout autre support susvisé, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit.
Constituent notamment des évènements de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, etc.
La suspension des obligations du Vendeur pendant cette période ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

Nous répondrons avec de notre mieux, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CGV ou à nos services par e-mail : bonjour@marche-commun.com